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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation à présenter une réclamation à l'administration fiscale, à se pourvoir
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
B..., exerçant les fonctions de gérant, est titulaire d’un agrément de dirigeant d’une société exerçant des activités de sécurité privées.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... était, jusqu’à son départ en retraite en 2009, le dirigeant d’une société exploitant un commerce de bijouterie-joaillerie à Roubaix (Nord). M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Le critère 3 sur la " démarche de responsabilité sociale de l'entreprise " est décomposé en deux-sous critères " vision environnementale de la concession " d'une part et " vision sociétale de la concession
1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
E, dirigeant de la société, n'est pas suffisante pour établir la réalité de tels flux. Quant aux sommes de 54 490 euros et 11 800 euros : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
D, dirigeant de la société PPA, d'assister à plusieurs interventions sur place et le seul fait d'assister à la réunion de synthèse n'a pas permis à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
de son siège social.
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
E, dirigeant de la société CFCDCI en Côte d'Ivoire, qui a également été victime des agissements de M. D ; aucune somme versée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
La société Sparflex a intégralement provisionné le montant de sa créance sur le dirigeant de la société VKN au 31 décembre 2014.
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
B se présentant comme le dirigeant de la société MCF, a également perçu d'autres sommes facturées par d'autres fournisseurs de la société EGR, notamment les entreprises Soydem et Ozer béton armé.
1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
Elles reproduisaient les passages de procès-verbaux d'auditions de l'ancien dirigeant de la société Roussillon Salaisons, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les impositions.
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
des travaux en litige doit être fixée au 1er juillet 2017, s'est fondé sur l'utilisation du logement par les dirigeants de la société Avel fin juillet et début août 2017, puis le week-end du 6 octobre
2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
Dès lors, l'administration, qui n'a fait qu'utiliser des renseignements obtenus auprès d'un tiers ainsi que les éléments transmis par le dirigeant de la société, pouvait rehausser les recettes de la société
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
D A, dirigeant de cette société, et des cotisations sociales correspondantes.
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
A, associé unique et ancien dirigeant de la société Imaero Invest, et Mme A, son épouse et actuelle dirigeante de cette société, ont demandé à l'administration fiscale, en leur nom propre et en celui de
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
régional de la gendarmerie le 20 février 2016 et contenant des extraits des procès-verbaux de deux auditions de l’ancien dirigeant de cette société.
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
A a dirigé l'établissement de cette société établi en France, y compris après le changement officiel de dirigeant déclaré par la société le 26 novembre 2013, dès lors qu'il était le seul à disposer de
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
A en tant que dirigeant de la société Les Roses de Saint-Caprais au cours des cinq années précédant la cession de ses parts, les textes n'exigent pas que celle-ci ait effectivement été soumise à l'impôt
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
lieu, selon les termes mêmes de la décision en litige du 13 juillet 2022, pour sanctionner Mme B, le ministre a retenu, d'abord, qu'elle avait omis d'informer sa hiérarchie de ses liens avec les dirigeants
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
B, dirigeant de la société de HLM D qui a acquis l'ensemble immobilier, au prix d'un taux de commercialisation de 5 % inférieur à celui d'un autre intermédiaire contacté concurremment.
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