[N] était à la fois dirigeant de la société venderesse et de la société acheteuse et qu'il avait à ce titre accompli des manœuvres dolosives ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en responsabilité

généralisée et donc de la taxe sur les salaires : (...) - les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du code général des impôts " ; que la société Juliane demande

La Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A — 110 000 € 1 blâme 1 interdiction d'exercer la profession de gérant ou de dirigeant d'une société de gestion (5 ans)

X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

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" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour qu'un associé, personne morale, soit regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens des dispositions précitées de l'article 212 du code, il faut

L'arrêt statue sur les droits et obligations des parties dans le contexte de la relation de franchise et d'associé au sein du groupe des Mousquetaires, modifiant ou confirmant en partie le jugement de

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C... coupable des abus de biens sociaux susmentionnés, l'arrêt retient notamment que l'article 1er des statuts de la société Bayer, qui était, à l'époque des faits, une société par actions simplifiées,

marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques A..., dirigeant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée

[Y] est le dirigeant de la société Prime Noyal, et était le dirigeant des sociétés [Y] [Localité 5], [Y] [Localité 9], [Y] [Localité 10], [Y] [Localité 4] et [Y] [Localité 11]. 5.

X..., ancien dirigeant d'une société Genet construction, a été embauché en qualité de directeur de travaux par la société EGCB (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière

qu'il dirige ; qu'il était au moment des faits en déplacement à l'étranger ; que cependant Jean-Philippe X... ne saurait échapper à ses obligations élémentaires, essentielles, fondamentales, de dirigeant

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le

Le 17 novembre 2020, affirmant que sa salariée avait agi en exécution de courriels adressés par un tiers usurpant l'identité de son dirigeant, la société a assigné la banque pour obtenir la restitution