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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune des Mayons dirigées contre la société Razel-Bec qui n'est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00516_20230719
19 juillet 2023
réside sur le territoire avec son fils, D, de nationalité française qui est scolarisé, qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, que la garde de ses deux autres enfants restés à Mayotte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01315_20221208
8 décembre 2022
Mme A fait valoir qu'elle est entrée à Mayotte en 2005 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux " à Mayotte du 15 mars 2016 au 14 mars 2017.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense a organisé le regroupement, dans une nouvelle partie 6 du code de la défense, consacrée aux « dispositions relatives à l’outre-mer », des dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
Par un jugement n° 2100950 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01966_20240619
19 juin 2024
A comme étant irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. Il est constant que l'arrêté contesté par M.
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 28 juin 2018 de reprise de son ancienneté pour
DCA_25BX02218_20260305
5 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
Par un courrier du 7 janvier 2025, la SCI Madot a présenté des observations en réponse à cette information. II.
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes
ORCA_22MA02786_20240618
dans sa rédaction alors applicable, il ressort des termes de cet arrêté qu'il a effectivement examiné la demande de Mme A au regard des dispositions de cet article, dès lors qu'il mentionne dûment qu'elle
ORCA_23MA02624_20240305
5 mars 2024
Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code,
ORCA_25MA02630_20251209
9 décembre 2025
par ces dispositions et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent.
DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
D... pour soutenir qu’elle ne peut revendiquer le bénéfice de ces dispositions. D’autre part, il n’est pas contesté que Mme C...
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2019 : En ce qui concerne le déplacement du mazot : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
dans l'arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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