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403 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04869_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune des Mayons dirigées contre la société Razel-Bec qui n'est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00516_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

réside sur le territoire avec son fils, D, de nationalité française qui est scolarisé, qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, que la garde de ses deux autres enfants restés à Mayotte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01315_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme A fait valoir qu'elle est entrée à Mayotte en 2005 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux " à Mayotte du 15 mars 2016 au 14 mars 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense a organisé le regroupement, dans une nouvelle partie 6 du code de la défense, consacrée aux « dispositions relatives à l’outre-mer », des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement n° 2100950 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01966_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

A comme étant irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. Il est constant que l'arrêté contesté par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01327_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 28 juin 2018 de reprise de son ancienneté pour

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02218_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01480_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01066_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un courrier du 7 janvier 2025, la SCI Madot a présenté des observations en réponse à cette information. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

dans sa rédaction alors applicable, il ressort des termes de cet arrêté qu'il a effectivement examiné la demande de Mme A au regard des dispositions de cet article, dès lors qu'il mentionne dûment qu'elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02624_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02630_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par ces dispositions et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00469_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D... pour soutenir qu’elle ne peut revendiquer le bénéfice de ces dispositions. D’autre part, il n’est pas contesté que Mme C...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03324_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2019 : En ce qui concerne le déplacement du mazot : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00612_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans l'arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Source officielle

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