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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
la viabilité économique de cette activité, ni sa certitude ou sa pérennité après la délivrance des permis de construire, mais seulement la compatibilité des projets autorisés avec l’exercice d’une activité
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
culturales pratiquées en vue de la fabrication d’aliments pour l’élevage à une évaluation environnementale ; les activités culturales destinées à l’alimentation animale, distinctes de l’activité d’élevage
3ème chambre
DCA_24PA02654_20250630
30 juin 2025
B a sollicité de la CLAC la délivrance d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent privé de sécurité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités. () ".
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
soit ordonnée la démolition de la construction autorisée compte tenu de sa nature privée ; - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevables, au motif qu'il s'agit de conclusions nouvelles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
En vertu de l'article N-8 de ce règlement, la distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 8 mètres.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 9 avril 2018, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours gracieux présenté par l'association de défense des milieux aquatiques le 8 février 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce, s'agissant de la définition des principaux pôles d'activités
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 1er juillet 2024, la SCI des Champs demande à la cour de condamner M. et Mme A C et E à lui payer in solidum une somme 50 000 euros sur le fondement des dispositions
1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
exercée dans chaque site ; - compte tenu de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020, il convient à tout le moins de procéder à une nouvelle détermination de l'assiette des deux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
- FO des Pyrénées-Atlantiques et l'Union départementale des syndicats FO de la Vienne, d'une part, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Corrèze, d'autre part, ont, par des requêtes distinctes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, une somme
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
Ils ne peuvent davantage se prévaloir d'un avis rendu par la MRAE à propos de la nouvelle voie d'accès à la ZAC, au vu d'un dossier distinct, cette même autorité ayant, dans son avis du 16 janvier 2018
4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
avis sur le projet de la société Cosfateo et au maire de Falaise de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la société Cosfateo, après notification du nouvel avis de la Commission
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
Le nouvel avis doit mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles la commission saisie de ce nouveau projet s'est fondée pour conclure au respect des exigences découlant du code de commerce
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00130_20240417
17 avril 2024
A s'est marié avec une ressortissante ukrainienne en 2017, il est sans nouvelle de son épouse.
Juge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
Compte tenu notamment de la distance par rapport au rivage de la mer, de la configuration et de la géomorphologie des lieux et des caractéristiques des espaces séparant ce secteur de la mer, cette parcelle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’habitation la plus proche est en tout état de cause distante de neuf-cent-soixante mètres.
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, pour les motifs indiqués au point 6, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez n’était pas tenue d’organiser une nouvelle procédure de concertation pour prendre en compte les
DCA_24MA02518_20251218
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