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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'article L. 123-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, aux termes d'un accord amiable, une somme totale de 220 000 euros, qu'elle a comptabilisée en charges exceptionnelles à hauteur de 90 000 euros au titre de l'exercice 2013 et de 130 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle comprend notamment : / () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accord amiable intervenu le 14 décembre 2021 entre les administrations fiscales française et italienne, en application de l'article 6 de la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accord amiable intervenu le 14 décembre 2021 entre les administrations fiscales française et italienne, en application de l'article 6 de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05392_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, son rôle de donneur d'ordre consistant notamment à faire l'intermédiaire avec les grossistes de Rungis et à participer au chargement et à la distribution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
et l'avancement des travaux communiquées aux riverains par la société Tisséo Ingénierie, que les travaux de réaménagement affectant la route d'Espagne en bordure de laquelle est situé le magasin d'ameublement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
AMIABLE Monsieur A B " sur lequel figure un virement en date du 4 novembre 2008 à " DAV 58339967001 ICM SA ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du remboursement des sommes correspondant aux soldes débiteurs des comptes courants d'associés ouverts à leurs noms dans la comptabilité de la , les appelants se prévalent d'un rapport d'expertise amiable
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
peuvent être prises en compte ; les frais mis à leur charge, d'un montant total de 16 500 euros pour les recours entrepris en contestation de la convention de délégation de service du service de distribution
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Saisie d'un recours préalable obligatoire par les sociétés Supermarchés Match et Distribution Casino France et la société Auchan Supermarché, la commission nationale d'aménagement commercial a émis un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale (
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si l'accusé de réception postal comporte la signature manuscrite du destinataire, aucune date de distribution n'a été renseignée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
15 juin 2015, le SDIS 37 a constaté l'apparition de deux fuites au niveau du réseau d'eau glacée utilisé par la climatisation du bâtiment, la première dans le bureau 205 au niveau d'un coude de distribution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
DW EV et Mme FG R, représentés par Me Jakubowicz-Ambiaux concluent au rejet de la requête de la société EDF Renouvelables France et demandent à la Cour : 1°) d'annuler les arrêtés des 17 novembre 2016
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle comprend notamment :() / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Si en défense, la CNAC soutient que " le format de distribution sur lequel s'inscrit le projet est déjà surreprésenté " au regard du nombre de " drives " déjà existant dans la zone de chalandise, et en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
comportement fautif de la métropole ; - la circonstance qu’elle aurait admis le principe de réparation de certains préjudices lors de la procédure devant le comité consultatif intérregional de règlement amiable
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'accomplir sont étrangères à celles figurant sur sa fiche de poste et ne peuvent être retenues au titre d'une quelconque insuffisance professionnelle ; ainsi du nettoyage des sanitaires, de la distribution
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C en qualité de représentants de leur fille A I, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure amiable engagée devant l'ONIAM et d'ordonner la production par les requérants de l'ensemble
Source officiellePage 8 sur 9