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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
A... n’a pas vu un véhicule Citroën Xsara arriver sur sa droite sur la route départementale, et l’a percuté sur le côté gauche au niveau du siège conducteur au milieu de l’intersection.
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
A B est détenteur de deux fusils et deux carabines de chasse déclarés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a retiré la validation de son permis de chasser
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser
Juge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
des décisions créatrices de droit ».
1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser
DCA_22VE02277_20240702
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Les zones de chasse existantes seront maintenues à long terme, spécialement les pâtures extensives à Saint-Jean-de-Bœuf.
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
Montreuil d'annuler l'arrêté n° 21-0129 du 3 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
projetées ; si la présence du Balbuzard Pêcheur est confirmée, identifier le nombre de Balbuzard Pêcheur présent en 2024 dans l'aire d'étude rapprochée ; la présence ou l'absence de territoires de chasse
5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
métalliques en R+1 posés en applique de la façade existante et en la création de baies vitrées en rez-de-chaussée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
A pour le compte de l'association Les chasses de Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Dans les secteurs où la pente sera plus importante, la chaussée sera équipée de drains transversaux.
3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
circonstances locales ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'inexactitudes matérielle des faits s'agissant de la prétendue difficulté de prélever le blaireau par la chasse
ORCA_25VE01969_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2305156 du 24 avril 2025, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à ses demandes.
ORCA_25VE01970_20250717
Par un jugement n° 2402222 du 24 avril 2025, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à ses demandes.
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Il a notamment exercé, au sein de la commune, les fonctions de responsable du centre d'animation " le chat ", à compter du mois de septembre 2010.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
ce que la surface de la terrasse est supérieure à la surface intérieure de l’établissement et que certains passages et accès sont obstrués par du mobilier lui appartenant, la totalité des tables et chaises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
attractive aux abords immédiats de l'éolienne ; la réalisation du projet entraînera une perte de zone de chasse pour l'espèce ; le busard Saint-Martin niche au droit de l'éolienne E2 et perdra une zone
2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
la date de délivrance de la décision contestée ; - la construction en litige méconnaît l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose
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