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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
() / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
actes de poursuites portant recouvrement de cette créance sont prescrits, en application de l’article L. 274 du code des procédures fiscales ; - l’autorisation temporaire ayant été accordée à sa défunte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. / VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires () qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
de l'Homme et du citoyen et crée en outre une discrimination à rebours au détriment des situations régies, comme en l'espèce, par le seul droit interne.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 55 800 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle estime avoir droit
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
L'opposition à poursuites présentée le 17 décembre 2018 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 30 janvier 2019.
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
B... justifient d’une créance non sérieusement contestable d’un montant total de 152 398,18 euros.
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
Dès lors, en refusant de tirer des conséquences fiscales à cette cession de créance inopposable, l'administration n'a pas implicitement considéré que la société GPI avait commis un abus de droit.
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ".
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.
DCA_25LY03076_20260126
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