CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Par un courrier du 16 juin 2025, qui a été communiqué, la société BFP a indiqué que selon le site " pappers entreprises " 194 établissements ont le code NAF 1071 D.
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1912534 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Elle détenait, comme représentante du syndicat Force Ouvrière, les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique depuis l’année 2003.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
FO a recueilli 14 suffrages, celle présentée par l'UFSE-CGT 13 suffrages, celle présentée par le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et celle présentée par le syndicat CFDT 4 suffrages.
6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
Le 3 novembre 2015, la fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a sollicité l'abrogation de cet arrêté.
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
favorable que le régime de droit commun ; - les moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
depuis le 7 janvier 2019 puis de délégué syndical depuis le 10 décembre 2019, et, de droit, représentant syndical au comité social et économique (CSE).
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
unique du personnel et de délégué syndical.
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
En vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical, ainsi
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT) a demandé au tribunal administratif de Paris
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
l'entreprise ».
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise
DCA_21PA04858_20230130
30 janvier 2023
Par un courrier enregistré le 4 janvier 2023, l'opérateur des entreprises de proximité déclare accepter le désistement du syndicat de l'architecture. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
Ainsi, et contrairement à ce que le ministre faisait valoir, la demande n'avait pas été introduite par le syndicat FO pour son propre compte.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
et de représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_21TL20971_20230711
du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme
Page 8 sur 77