Par une décision du 9 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a fait partiellement droit à sa demande, à concurrence de 501 134 euros, en admettant que la partie

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile (SC) Le Cairn a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

C ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le projet litigieux ; - la créance litigieuse est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ; () 4.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

matière d'impôt sur le revenu et à un dégrèvement de 18 226 euros, en droits et pénalités, en matière de prélèvements sociaux.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mises à leur charge, en droits

Par un jugement no 1904533 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Par conséquent, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de mise en recouvrement de l'imposition en litige, c'est à bon droit que la cotisation a été émise au nom de la SAS Financière Sagec,

La société requérante ne saurait valablement se prévaloir à cet égard des règles applicables dans l'hypothèse où l'acquéreur des titres prévoit de rembourser au vendeur la créance qu'il détenait dans les

Elle demande que soient réservés ses droits au remboursement des frais de SESSAD dont le calcul n'a pu être arrêté.

Aux termes de l'article L. 221-3 de ce code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ".