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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
La présente directive s'applique : a) () à la durée maximale hebdomadaire de travail () ". Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
DCA_19NC01501_20220630
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
erreur de droit en jugeant que l'article 22 de la directive permettait de le regarder comme ayant consenti, par son engagement comme sapeur-pompier volontaire, à d'autres dépassements que celui de la durée
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
A soutient, d'une part, que son temps de travail a excédé la durée maximale hebdomadaire de travail et qu'il n'a bénéficié ni d'une pause au-delà de 6 heures consécutives de travail, ni d'un repos journalier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
argne tem s ; - outre le ra el de ces sommes, ils doivent indemnisés chacun d’un réjudice financier à hauteur de 1 000 euros ; - le règlement intérieur est irrégulier en tant qu’il ne règle as la durée
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; - en fixant la durée hebdomadaire du travail effectif (heures supplémentaires comprises)
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient, à plusieurs
DCA_24MA01130_20250425
maximales de travail quotidienne et hebdomadaire ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail
DCA_24MA01314_20250425
maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131
2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
article 1.1. du règlement intérieur du personnel communal adopté le 1er septembre 2013, qui demeure inchangé sur ce point, énonce des garanties minimales tenant à la durée de travail maximale hebdomadaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
D'autre part, si la société ABN reproche à l'autorité administrative de ne pas l'avoir informée de son obligation de mettre en place un décompte hebdomadaire en sus d'un décompte quotidien de la durée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans () ".
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