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Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00764_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03100_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

, l’enjeu « Protéger les espaces naturels et initier la pérennité des corridors écologiques » et celui de la protection des personnes et des biens contre les risques naturels.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

En ce qui concerne la cohérence du projet avec la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : 14.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02442_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du quatrième paragraphe du point 4.2. " Eaux usées " de l'article UD 4 " Desserte par les réseaux " du règlement du POS : " L'évacuation des eaux usées liées aux activités

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01793_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00195_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par suite et alors même que le pétitionnaire n'a pas prévu la mise en place d'un ouvrage de rétention des eaux pluviales, le projet n'est pas de nature à provoquer ou à aggraver le risque d'inondation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

des eaux souterraines ou de surface.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04278_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

des eaux sur la plateforme logistique n'étant plus utile ; o l'obligation mise à la charge de la société Mayotte Channel Gateway est disproportionnée, le rétablissement de l'écoulement de l'eau impliquant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03777_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

permis de construire, tenant à la méconnaissance des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes relatives à la hauteur maximale des constructions et à l'évacuation des eaux

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

premier flot potentiellement pollué par le lessivage du site, l'eau pluviale rejetée dans le milieu naturel aura les mêmes caractéristiques qu'une eau de ruissellement hors du site.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du () projet, () de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Ces cigognes noires sont ainsi exposées à un risque de destruction suffisamment caractérisé, qu'aucune mesure d'évitement et de réduction ne serait de nature à réduire à un niveau acceptable.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

s’opère impérativement durant la période d’occupation en prenant toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte au milieu naturel (…).

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