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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Mme B était employée depuis le 11 avril 2006 au sein de la société VSB Matériel Médical, spécialisée dans la vente, la location et la livraison de matériel médical.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui
8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
Par une lettre du 3 février 2021, son employeur a de nouveau sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M. B... pour motif économique.
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; - le licenciement envisagé est en lien avec ses mandats, eu égard aux stratagèmes adoptés à l'égard du médecin du travail ; - l'employeur
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
B lui-même, elle n'était pas tenue de l'inviter à présenter des observations écrites.
1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.
DCA_23VE00181_20250128
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Par un courrier du 23 juillet 2019, l'employeur a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de M. B.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
F, employé en qualité de professeur de gestion et exerçant des mandats syndicaux, pour un motif économique à raison de la cessation d'activité.
DCA_23NC01578_20250424
Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. ".
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Mme B était employée depuis 2017 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité de développeur 3D.
DCA_22MA02088_20230623
A n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de présenter ses observations sur ces points et que l'employeur aurait refusé de lui fournir des explications.
DCA_22MA02089_20230623
B n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de présenter ses observations sur ces points et que l'employeur aurait refusé de lui fournir des explications.
DCA_22MA02090_20230623
Mme A était employée depuis 2008 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité de chef de projet.
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