En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir le préfet de région d'un recours administratif préalable obligatoire.

éthique et efficient (ADILEE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Yutz a délivré un permis de construire à la SCI ALDA pour l’édification

Il y a lieu en l’espèce de fixer à trois mois à compter de la notification du présent arrêt le délai imparti à la société pétitionnaire pour solliciter la régularisation de ses projets.

que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus () IV. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire

que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus () IV. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire

B E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société Secib un permis de construire en vue de l'édification d'un

Par une ordonnance du 14 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 février 2025 à 12h00.

d'un immeuble collectif avec huit stationnements, créant une surface de plancher de 275,49 m², sur un terrain sis 20, allée des Pins, cadastré section CE n° 198, d'une superficie de 602 m² sur le territoire

Au 15 bis allée du Commandant F à Nantes (Loire-Atlantique) est implanté un immeuble composé de quatre bâtiments.

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ".

de ce zonage, à l'exception de l'immeuble de grande hauteur situé à l'angle sud-ouest de cette rue.

, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.

, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.

, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.

, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction fixée initialement au 11 juillet 2025 a été reportée au 24 juillet 2025.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis (…) ».