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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Il n’en va autrement que dans le cas où il résulte de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, les éléments de fait, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. B.
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne les préjudices : 28.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
En l'absence d'éléments plus précis, notamment sur la durée des immobilisations, il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice temporaire à 1 000 euros. 11.
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
Les époux F ont demandé au tribunal administratif de Rennes, la condamnation du CCAS de Lanester à leur verser une provision, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis, s'élevant à la
Juge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
La société Dodin Campenon Bernard demande à la cour de compléter la mesure d’expertise en ordonnant à l’expert de fournir les éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues et les préjudices
DCA_24NT00992_20250328
En ce qui concerne les préjudices des parents de B D : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 7.
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
d'agrément, un préjudice esthétique coté à 3/7 et un préjudice sexuel ; -au total son préjudice dépassera 250 000 euros et la provision de 100 000 euros est justifiée ; -la demande de changement d'expert
2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
Au vu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance de 50 %, à 400 euros.
ORCA_25MA01129_20260407
7 avril 2026
Sur le préjudice moral : La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 5.
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
direct et certain du préjudice allégué avec cet arrêté, ni, au surplus, le montant du préjudice allégué.
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne les préjudices personnels : 25.
DCA_23TL01514_20251209
9 décembre 2025
A..., représentée par Me Chalanset, a produit des éléments aux fins d’évaluer le surcoût que présentent les seuls aménagements nécessités par son état de santé, prévus dans la maison qu’elle a fait construire
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
qu’un préjudice financier qui s’élève à un montant de 3 844 euros ; - M.
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Office national des combattants et des victimes de guerre à lui verser une provision de 39 000 euros en réparation de ses préjudices
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Ses préjudices s'élèvent à : - au titre du déficit fonctionnel temporaire total de 170 jours correspondant aux périodes d'hospitalisation : 595 000 F CFP et déficit fonctionnel temporaire : 2 829 750
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
d'agrément s'élève à 70 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire peut être fixé à 20 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent correspond à 50 000 euros ; - le préjudice d'établissement
DCA_24NT00996_20250328
En ce qui concerne les préjudices des parents de E D : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 8.
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