Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 6.

Pour remettre en cause la déduction des sommes versées, le service a considéré, d’une part, que la bénéficiaire ne présentait pas un état de besoin justifiant du versement alimentaire au sens et pour l

distribués ; - en lui demandant de se désigner comme bénéficiaire des revenus distribués, le service a méconnu l'article 14.3.g du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article

française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 5.

En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité administrative se serait senti liée par le critère relatif aux ressources de l'intéressée pour rejeter la demande de délivrance

comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes. 7.

Il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré au titre des revenus de l'année 2020 des revenus industriels et commerciaux de 18 500 euros, ainsi que d'autres revenus d'un montant de 5 469 euros.

D'abord, pour la période du 1er mai 2009 au 31 mars 2017, date de consolidation retenue par l'expert, et en tenant compte, d'une part, d'un revenu de référence fixé au montant de 1 604 euros mentionné

A a payé en Roumanie, au cours des années en litige, de l'impôt sur ses revenus personnels, ainsi qu'il ressort des attestations de l'administration fiscale roumaine du 15 mars 2017.

l’absence de ressources stables et suffisantes, tirées, pour l’essentiel de prestations sociales. 6.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir d'achat.

de la société, ni que cette rétrocession était contraire à son intérêt, ne conteste pas sérieusement les éléments retenus par l’administration.

B, établi sur un revenu fiscal de référence de 4 648 euros en 2020, montre qu'il ne justifie pas de ressources suffisantes, de sorte que c'est sans commettre d'erreur de droit que la délivrance d'un titre

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;() ". 7.

Les prestations d'hébergement sont à la charge des résidents sauf si, du fait de leur niveau de revenus, ils bénéficient pour tout ou partie, de l'aide sociale à l'hébergement, et dans un tel cas le tarif

les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ".

également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés () ".