CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que
DCA_22MA02868_20231012
DCA_22MA02869_20231012
Ensuite, si Mme B soutient que la " promesse de convention " évoquée ci-dessus est irrégulière en tant qu'elle prévoit le transfert à la commune de Saint-Rémy-de-Provence d'équipements communs, lesquels
DCA_22MA02870_20231012
Ensuite, si Mme C soutient que la " promesse de convention " évoquée ci-dessus est irrégulière en tant qu'elle prévoit le transfert à la commune de Saint-Rémy-de-Provence d'équipements communs, lesquels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Cet équipement ou ensemble d’équipements devra permettre a minima la captation des films en amont du trommel.
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte de ces dispositions
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
S'agissant des biens d'équipement spécialisés : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
Leur responsabilité peut ainsi être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
Cet ouvrage est en conséquence constitutif d'un équipement propre dont le coût n'incombe pas à la commune. 7.
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune. 23.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
éléments développés dans ses écritures ; elle souligne l'absence d'éléments permettant de considérer que l'unité de méthanisation de la société BioBéarn serait une opération menée conjointement avec les
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Par une convention conclue le 15 février 2006, la commune d'Aussonne a concédé les travaux d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté de Prunel à la société European Homes (France)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
Si la société requérante allègue que la parcelle concernée par le projet ferait l'objet d'une exploitation agricole par l'ancien maire de la commune, auteur de l'arrêté contesté, elle n'apporte aucun élément
DCA_22BX02905_20231123
d'urbanisme de la commune.
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
, en dehors des parties urbanisées de la commune, que les constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
ne faisait défaut, des plans complémentaires ont été adressés à l'appui du recours hiérarchique et il est contradictoire que l'ARS admette une utilisation commune des équipements tout en reprochant leur
Juge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
Les conclusions de la commune de Livron-sur-Drôme, partie perdante, doivent être rejetées.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.
Page 8 sur 332