et moyennes ". 13.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en

Compte tenu de cette implantation et des incidences que le projet est susceptible d’entraîner sur les paysages du secteur ainsi que sur les sites et monuments situés à proximité, l’association justifie

B..., et a assorti ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2017. Elles relèvent appel de ce jugement en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à leurs demandes.

Des observations, présentées pour le compte des requérants ont été enregistrées le 8 octobre 2024 et le 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 5.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Elles soutiennent que : - leur requête de première instance était recevable ; - les moyens soulevés par la société EDF-PEI ne sont pas fondés ; - le dossier de demande de permis de construire est

B s'élève à 331 469,93 euros.

Or, la pose de stents ou de coils ne pouvait être envisagée dans le cas de Mme H... compte tenu du faible diamètre de l’artère cérébelleuse supérieure atteinte par l’anévrysme.

était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 1er mars 2025.

Il ressort du relevé de compte bancaire produit par la société requérante que ce solde de 25 000 euros a été réglé par elle seulement le 7 janvier 2014 ainsi que le reconnaît le ministre en défense.

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. A, le 5 août 2016. La circonstance que M.

Il résulte de ces dispositions que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen manque ainsi en fait. Sur les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit diligentée : 4.

ont conclu ou au résultat d'exploitation courant moyen sur les cinq dernières années.

Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance

Elles soutiennent que : – leur requête est recevable ; notamment une dérogation espèces protégées peut se demander à tout moment, quand bien même l’autorisation environnementale est définitive ; – l’

de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation