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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
puisse être entendu et faire valoir ses observations ; le représentant de la société n’a pas consenti de mandat de représentation ni d’élection de domicile chez son avocat ; - la procédure est irrégulière
5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
qui ont fait l’objet d’un règlement par la société Viamedis et du titre de recettes n° 22094 non transmis par l’hôpital de Joinville, d’autre part, d’ordonner l’annulation des titres de recettes irréguliers
Juge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'administration de produire l'offre de la société attributaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons justifiant que la solution diffère de celle retenue dans les instances précédentes
DCA_21LY02161_20230525
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02196_20230525
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - les documents sur lesquels sont fondées les impositions litigieuses ont été obtenus irrégulièrement ; - l'administration a méconnu les principes de loyauté, d'équité et d'égalité
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : – le tribunal lui a irrégulièrement opposé la tardiveté de sa demande dès lors que, d’une part, la notification du courrier du 2 janvier 2023, dont les mentions étaient
DCA_21LY02154_20230525
DCA_21LY02157_20230525
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
De même, l'absence de données chiffrées permettant d'apprécier l'intensité de l'impact desdites émissions de GES en phase chantier n'a pas eu, en l'espèce et eu égard à l'effet quasi nul de ces émissions
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie a rejeté la demande d’autorisation déposée par le GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint Michel pour l’installation d’un tomographe à émissions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour absence de signature, et pour avoir statué ultra petita ; - le versement des indemnités des élus ne constitue pas une décision créatrice de droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il ne mentionne pas dans ses visas l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires dont il a été fait application ; les premiers juges
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02923_20230727
27 juillet 2023
En ce qui concerne le jugement du Tribunal administratif de Montreuil : - ce jugement est irrégulier, car, à défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, les premiers juges n'ont
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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