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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie, mais également des
DCA_21BX01512_20220713
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique.
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
est en lien avec ses mandats.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; - la conclusion d'un contrat à durée indéterminée alors qu'un tel recrutement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
de l’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, alors que la suppression du poste est effective, l’employeur est tenu de maintenir le salarié dans son emploi et de lui verser son salaire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
, ont dénaturé les pièces du dossier pour considérer que son licenciement est sans lien avec son mandat.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, () / S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (…). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les
3ème chambre
DCA_22PA02220_20230421
21 avril 2023
du 20 février 2019 rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Sucrerie et Distillerie de Souppes - Ouvré fils, et a autorisé son licenciement.
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
Par lettre du 15 juin 2020, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable de licenciement.
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
B n'a jamais demandé que lui soient communiquées les pièces produites par son employeur à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement alors qu'il a été en mesure de le faire pendant l'enquête
DCA_23PA01526_20231219
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
Par un courrier du 22 janvier 2019, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 1er février 2019. M.
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