Sur les conclusions tendant au versement d'indemnités diverses : 8.

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle décision et s'est borné à condamner la communauté d'agglomération Plaine Vallée à indemniser la société Vert-Marine.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 88 336,05 euros,

Il en résulte qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Versailles à verser cette somme de 14 000 euros à M. B....

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 15 942,13 euros

condamner la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à lui verser les sommes de 164 128,57 euros au titre d'indemnités de licenciement et 75 000 euros en réparation des préjudices subis du fait

et en ce qu’elle a fourni une attestation à Pôle Emploi se fondant sur une mauvaise base de rémunération » et de condamner la commune de Méry-sur-Oise à lui verser la somme de 44 000 euros au titre du

Par un jugement n° 2100174 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la communauté de communes Berry Loire Puisaye à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros, augmentée

Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal a condamnée à verser à M.

Article 2 : La communauté d'agglomération Le Muretain Agglo est condamnée à verser à M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CHUGA à verser à Mme C... une indemnité de précarité d’un montant de 15 696,58 euros.

Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

Par un jugement n° 2107790 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.

est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur./ Cette indemnité est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montargis à lui verser : à titre principal

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme correspondant au montant du supplément familial de traitement qui aurait dû lui être versé pendant son contrat

, la société Ascometal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant