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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D, retraité de la société Ford depuis le 1er juillet 2014 et président-associé de la société Miroiterie Entre Deux Mers, et Mme D, retraitée depuis le 1er novembre 2013 de la société d'économie mixte immobilière

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00366_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Ainsi, par acte d'engagement signé le 16 mai 2013, le lot n° 15 " chauffage- ventilation-plomberie " a été attribué à la société TCS.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03492_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'autre part, l'administration a réintégré au bénéfice imposable de la société les charges correspondant au remboursement des frais kilométriques au profit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04267_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aucun mémoire n'a été produit en défense, et aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier du représentant de la société requérante sollicitant une information sur l'état de l'instruction n'a été déposé devant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

M. et Mme B soutiennent que les dispositions précitées n'imposent aucun formalisme quant à l'engagement d'exploitation durant sept ans et se prévalent de deux courriers de la SARL Eco Développement des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

moratoires et de leur capitalisation ; - de condamner solidairement la DREAL de Bretagne, le SIR de Rennes et la société Profractal à lui verser la somme précitée de 1 955 617,57 euros HT au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B et de l'employé de la SAS Isère Rénovation ; ces dépenses ont, pour les mêmes motifs, été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et sont déductibles de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00257_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les sociétés E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation, dont M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La requête a été communiquée à Me A, liquidateur de la société L'Observatoire 1, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que la société Sapeb Promotion avait pris l'engagement irrévocable à l'égard de MM.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

était créatrice de droits au profit de la société JKB.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

social et économique sur le projet de licenciement des membres élus à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01324_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Les dispositions précitées de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l’administration de l’obligation d’engager une vérification de comptabilité dans l’hypothèse

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la dispense ni les profits qu'elle pourrait tirer de la vente ou de la location du matériel récupéré, l'article 11.4 précité des conditions générales du contrat fixe une indemnité contractuelle dont le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que la société La Petite Sirène n'établit pas que la commune de Chens-sur-Leman aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00872_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ainsi, en motivant le rejet des conclusions subsidiaires présentées par la société Centurylink communications France tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de VNF, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ont été engagées dans l'intérêt social de cette dernière ; - les décaissements opérés à son profit par la succursale française de la société AECP, qui ont été régulièrement comptabilisés dans des comptes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SPP et TTS ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national des forêts à payer à la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Une nouvelle procédure en exécution engagée par la société A Enterprises inc., Mme A, M. E et M. et Mme D a donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 23BX01074.

Source officielle

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