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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
D, retraité de la société Ford depuis le 1er juillet 2014 et président-associé de la société Miroiterie Entre Deux Mers, et Mme D, retraitée depuis le 1er novembre 2013 de la société d'économie mixte immobilière
4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
Ainsi, par acte d'engagement signé le 16 mai 2013, le lot n° 15 " chauffage- ventilation-plomberie " a été attribué à la société TCS.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
D'autre part, l'administration a réintégré au bénéfice imposable de la société les charges correspondant au remboursement des frais kilométriques au profit de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04267_20240130
30 janvier 2024
Aucun mémoire n'a été produit en défense, et aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier du représentant de la société requérante sollicitant une information sur l'état de l'instruction n'a été déposé devant
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
M. et Mme B soutiennent que les dispositions précitées n'imposent aucun formalisme quant à l'engagement d'exploitation durant sept ans et se prévalent de deux courriers de la SARL Eco Développement des
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
moratoires et de leur capitalisation ; - de condamner solidairement la DREAL de Bretagne, le SIR de Rennes et la société Profractal à lui verser la somme précitée de 1 955 617,57 euros HT au titre des
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
B et de l'employé de la SAS Isère Rénovation ; ces dépenses ont, pour les mêmes motifs, été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et sont déductibles de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
Les sociétés E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation, dont M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
La requête a été communiquée à Me A, liquidateur de la société L'Observatoire 1, qui n'a pas produit d'observations.
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que la société Sapeb Promotion avait pris l'engagement irrévocable à l'égard de MM.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
était créatrice de droits au profit de la société JKB.
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
social et économique sur le projet de licenciement des membres élus à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire.
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
Les dispositions précitées de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l’administration de l’obligation d’engager une vérification de comptabilité dans l’hypothèse
6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
la dispense ni les profits qu'elle pourrait tirer de la vente ou de la location du matériel récupéré, l'article 11.4 précité des conditions générales du contrat fixe une indemnité contractuelle dont le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la société La Petite Sirène n'établit pas que la commune de Chens-sur-Leman aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
Ainsi, en motivant le rejet des conclusions subsidiaires présentées par la société Centurylink communications France tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de VNF, le tribunal administratif
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
ont été engagées dans l'intérêt social de cette dernière ; - les décaissements opérés à son profit par la succursale française de la société AECP, qui ont été régulièrement comptabilisés dans des comptes
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SPP et TTS ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national des forêts à payer à la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
Une nouvelle procédure en exécution engagée par la société A Enterprises inc., Mme A, M. E et M. et Mme D a donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 23BX01074.
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