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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
d'état civil, et ne sont pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'ils ont été établis sur le fondement d'actes d'état civil non probants. 13.
3ème Chambre
DCA_21NT03583_20221202
2 décembre 2022
Il s'ensuit que les complications présentées par Mme B à la suite de sa prise en charge au CHRU de Rennes en mai 2013 ne sont pas imputables de manière directe et certaine aux actes médicaux réalisés au
6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
Par une lettre enregistrée le 18 août 2022, la commune de Rosny-sur-Seine a donné son accord pour la médiation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02022_20220825
25 août 2022
pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
A..., notamment son âge et sa nationalité, ait par la suite été sérieusement mise en doute, notamment par les structures ayant assuré sa prise en charge ou encore au cours de sa scolarité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
de ces frais de déplacement ne fait pas obstacle à leur déduction ; - pour son activité de portage salarial, il a engagé des frais de déplacement de 2 261 euros, selon le barème, pour se rendre de son
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
a prononcé à son encontre la suspension des rémunérations forfaitaires autres qu'à l'acte et la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, pour une durée de cinq ans à compter
Juge des référés
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
La circonstance que cet entretien est intervenu seulement douze jours avant l'échéance du dernier contrat d'engagement de la requérante au sein de la HEAR est, néanmoins, sans incidence sur la légalité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre ".
3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
Toutefois la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, le maire pouvait légalement, pour édicter l'arrêté attaqué le 11 juin 2018, prendre en compte un compte rendu
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation du rejet de l'opposition à poursuite sont irrecevables en ce que cette décision ne constitue pas un acte détachable de la procédure engagée
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
Une prise en charge diététique a été mise en place, permettant à la patiente de reprendre plus de cinq kilos durant son séjour dans cet établissement.
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
d'engagement du lot concerné établi en un seul original dûment complété et daté, et son annexe 1 (Bordereau des Prix Unitaires - BPU) ainsi que son annexe 2 (Détail Technique de l'Offre - DTO);
DCA_22DA00956_20241204
4 décembre 2024
de l'art et de donner toutes informations sur l'appréciation de son état de santé et sur l'évaluation des préjudices subis ; - le CHRU de Lille doit être mis en cause dès lors qu'il a également pris
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
pour un acte déterminé ".
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
A des préjudices subis par celui-ci jusqu'à la prise en charge de son incontinence. Par courrier du 7 novembre 2019, M. A a sollicité de l'AP-HP l'indemnisation de ses préjudices.
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
En application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
au " climat délétère " régnant au sein de la sous-préfecture de Torcy, et constate que plusieurs autres agents sont fautifs.
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