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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - le procès-verbal du contrôle du 12 décembre 2017 est entaché de nullité en ce qu'il mentionne comme lieu de contrôle la commune de Philippsbourg dans le département du Bas-Rhin,
3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
A B, pour établir l'existence d'une relation de travail salarié entre ce dernier et la société appelante, il est constant que l'Office s'est appuyé sur les énonciations du procès-verbal du 7 décembre 2017
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,
8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
A, dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
salon de coiffure à Nice, a fait l’objet de deux visites de contrôle menées les 26 janvier et 4 février 2021 par le service de l’inspection du travail qui a établi, le 24 février suivant, un procès-verbal
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
; - elle a toujours fait les choses dans les règles de l'art ; - le procureur de la République d'Aix-en-Provence n'a prononcé qu'un simple rappel à la loi ; - dès le 10 mars 2020, le salarié a effectué
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
social et qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la régularité de la composition de la formation et du respect du quorum ; le ministre du travail n'a produit au dossier qu'un projet de procès-verbal
4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
L'OFII relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé ces titres de perception.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts en estimant que les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux, à son président du conseil de surveillance et à trois salariés
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
A la suite d'un contrôle routier puis d'un contrôle sur pièces et au siège de l'entreprise, les services du groupement de gendarmerie du Var ont constaté, par procès-verbal de synthèse du 3 avril 2019,
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
constatant l'emploi, de trois salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France, MM.
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
Le 21 septembre 2017, l'association Préface a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a abouti à la signature, le 24 novembre 2017, d'un accord collectif portant sur le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
Par suite, le CNAPS pouvait légalement engager une procédure disciplinaire à son encontre. 9.
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
mentionnées dans le procès-verbal du 30 mai 2018 que le fond d'impression de la carte d'identité portugaise présentée par M.
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
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