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578 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01210_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que : - le procès-verbal du contrôle du 12 décembre 2017 est entaché de nullité en ce qu'il mentionne comme lieu de contrôle la commune de Philippsbourg dans le département du Bas-Rhin,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A B, pour établir l'existence d'une relation de travail salarié entre ce dernier et la société appelante, il est constant que l'Office s'est appuyé sur les énonciations du procès-verbal du 7 décembre 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A, dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00497_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

salon de coiffure à Nice, a fait l’objet de deux visites de contrôle menées les 26 janvier et 4 février 2021 par le service de l’inspection du travail qui a établi, le 24 février suivant, un procès-verbal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

; - elle a toujours fait les choses dans les règles de l'art ; - le procureur de la République d'Aix-en-Provence n'a prononcé qu'un simple rappel à la loi ; - dès le 10 mars 2020, le salarié a effectué

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01188_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01645_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

social et qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la régularité de la composition de la formation et du respect du quorum ; le ministre du travail n'a produit au dossier qu'un projet de procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00328_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L'OFII relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé ces titres de perception.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01972_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts en estimant que les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux, à son président du conseil de surveillance et à trois salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00265_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A la suite d'un contrôle routier puis d'un contrôle sur pièces et au siège de l'entreprise, les services du groupement de gendarmerie du Var ont constaté, par procès-verbal de synthèse du 3 avril 2019,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00980_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

constatant l'emploi, de trois salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France, MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00689_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00452_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Le 21 septembre 2017, l'association Préface a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a abouti à la signature, le 24 novembre 2017, d'un accord collectif portant sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, le CNAPS pouvait légalement engager une procédure disciplinaire à son encontre. 9.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

mentionnées dans le procès-verbal du 30 mai 2018 que le fond d'impression de la carte d'identité portugaise présentée par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle

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