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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
prévue par le PLUi, dès lors qu'il s'agit d'objectifs généraux et non de seuils à respecter et que les logements non pris en compte du fait de la densité retenue dans les secteurs périurbains représentent
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02164_20230620
20 juin 2023
du budget de l'Etat aux personnes démunies non assurées sociales en matière de soins de santé.
DCA_23BX00766_20250701
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de La Montagne a interdit tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02864_20250701
30 mai 2024 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné d'office en tant qu'elle désigne le pays dont il a la nationalité et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () ". 6.
1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article A 2.2 et suivants dudit règlement : " 2.2 Sont soumis à condition dans le secteur Ah : / 2.2.1 Les constructions à destination d'artisanat à condition qu'elles s'inscrivent
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
liées à la fonction résidentielle définie au § 1° ci-avant. / Toutefois, si la surface de plancher totale projetée est inférieure à la SPH initiale, elle doit être entièrement occupée par des destinations
1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
des procédures fiscales, des points n°160 et n°170 de l'instruction BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 ; - l'activité de surveillance ne concourant pas à la même exploitation que les alvéoles non
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Jean-de-Monts à la demande de M. et Mme B : 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à l'intérieur du corridor, " l'implantation de nouvelles exploitations agricoles est interdite ", mais, " pour la sous-destination exploitation agricole ", sont
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02615_20251218
18 décembre 2025
Par jugement nos 2402581-2402582 du 12 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté ces demandes.
DCA_21PA06329_20231228
28 décembre 2023
Le conseil municipal et départemental de Paris a adopté, les 4, 5, 6 et 7 juillet 2016, la délibération 2016 DU 1, qui modifie le plan local d'urbanisme de la ville, notamment ses articles UG 12, UG 13
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
Pour les besoins de ces activités agricole et industrielle, les engins agricoles et les véhicules de transport appartenant à M.
6ème Chambre
DCA_24PA05147_20260303
3 mars 2026
Par un arrêté du 2 mai 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 19 113,85 euros en indemnisation des travaux d’adaptation du logement de Mme B... déjà réalisés par elle.
DCA_21NC01672_20230629
Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à destination d'habitation, ainsi que les constructions, les installations, les équipements collectifs et les activités qui sont compatibles
8ème chambre
DCA_25PA01428_20260203
3 février 2026
Enfin, si M.
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants : / () / 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
opposition a été adoptée.
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