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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
A conséquent, leurs conclusions relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne constituent pas un litige distinct.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
ajoutée à raison d'une diminution de la base de la reconstitution de recettes toutes taxes comprises correspondant à l'erreur de comptabilisation en stock de la boîte de lames de bistouri pour un montant
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur
5ème chambre
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
naissance n° 716 et 717 de 2016 ont été annulés et ceux numérotés n° 060 et n° 061 de 2017 ont été confirmés par un jugement du 2 avril 2021 du tribunal de paix de Kinshasa ; - l'autorité de la chose
9ème Chambre
DCA_24PA04640_20251017
17 octobre 2025
L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 9. En l’espèce, M.
4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
Le moyen tiré de ce que le jugement n° 1505829 du 13 octobre 2022 serait entaché d'une prétendue erreur de droit en estimant que le jugement avant dire droit du 2 juin 2016 avait autorité de la chose jugée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Par suite, la notification au vendeur n'était pas requise.
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de cotisation sur la valeur
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille : 11.
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et à titre subsidiaire, de diminuer la base imposable à la taxe sur la valeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
lors que le tribunal n'a pas fait droit aux demandes présentées par la métropole de Lyon dans la précédente instance, que les désordres sont uniquement le fait du groupement d'entreprises auquel le choix
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne la plus-value de cession des valeurs mobilières : S'agissant de la charge de la preuve : 22.
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
A de mettre la main dans le décolleté de sa collègue sous prétexte de chasser un insecte ne peut être regardée comme étant clairement établie eu égard à l'attestation de la caissière-vendeuse présente
2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - la décision lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est entachée d'une erreur de fait en ce que le versement de la nouvelle bonification indiciaire n'a pas
DCA_22DA00285_20240523
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
de l'existence de telles erreurs. 26.
DCA_22DA01396_20231121
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par
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