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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par décision du 26 août 2016, l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, aux motifs que les faits litigieux étaient survenus en dehors de l'exécution du contrat de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
moyen étant inopérant, le jugement n'avait pas à y répondre ; - la demande est forclose faute d'avoir été présentée dans les délais requis par l'article 37 du CCAG FCS ; - aucune faute dans l'exécution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1°
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
communauté d'agglomération du Pays de Laon à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Son offre était par suite irrégulière et aurait dû, pour ce motif, ne pas être retenue dès lors que les modalités d'exécution du contrat méconnaissent les dispositions de la convention collective applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
octobre 2019 a été jugée illégale ; - par conséquent, elle a droit au paiement des loyers échus impayés qui lui sont dus en exécution du contrat ; - subsidiairement, si la cour juge que le contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
19 février 2026
publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00657_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
laquelle le comptable public de la trésorerie de Lyon municipale et métropole de Lyon a saisi sur son compte bancaire la somme de 106 180,62 euros en recouvrement d'une compensation financière due en exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
administratif de Bastia de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
Source officiellePage 8 sur 1087