Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 12 avril 2024, M.

B a produit un acte de naissance n° 276/RG6, établi le 30 décembre 2019 par le centre principal de Diakon, ainsi qu'une expédition certifiée conforme du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance

Il a également été produit l'acte de naissance camerounais établi le 23 août 2023 en conséquence de ce jugement. 7.

ces mentions dans l'acte de naissance. 8.

C prévaut du domicile conjugal, cette circonstance ne révèle pas que la préfète, qui a examiné les points déterminants de la situation de l'intéressé, aurait manqué de procéder à un examen sérieux du dossier

à compter de la notification du présent arrêt ou, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cet examen

à huit jours au regard des articles 554 et 555 du code malien de procédure civile.

Cependant, si l'extrait d'acte de naissance de M.

B a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 30 juillet 2018 ainsi qu'un acte de naissance délivré le 31 septembre 2018 sur le fondement de ce jugement, attestant d'une naissance

A l'issue d'un contrôle très détaillé, l'analyste estime en outre que l'acte de naissance du 24 novembre 2020 et l'extrait d'acte de naissance du même jour, qui font mention du jugement supplétif n°110

que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ».

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A..., sans que la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas la naissance de sa fille le 28 février

Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Il ressort de l'examen des actes produits que, s'agissant de l'acte de naissance qui émane d'un centre principal, il est signé par un adjoint au maire en violation des prescriptions des articles 93 et

B a déclaré comme date de naissance le 10 novembre 2001.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, Mme E a présenté, à l'appui de sa demande, un jugement supplétif d'acte de naissance du 29 novembre 2019, un acte de naissance délivré

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sa situation au jour de sa demande.