force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution

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Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a méconnu les exigences du contradictoire ainsi que les termes du litige en opposant l'exception de prescription quadriennale qui n'était

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement

Le 13 novembre 2020, la directrice de l'établissement a rejeté sa demande en opposant la prescription quadriennale à la créance alléguée.

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Elle soutient que : -l'acte par lequel la société SAL a cédé la créance qu'elle détenait sur la société VLJ à la société Gam est opposable à l'administration fiscale, dès lors qu'il a été enregistré

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