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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00303_20250204
4 février 2025
Attachée territoriale, Mme A était affectée au sein des services de la commune de Gardanne en qualité de responsable du service de la commande publique lorsque, par un arrêté du 21 mai 2021, le maire de
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
Selon l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité./ () ". 5.
2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
A B, lieutenant-colonel ayant exercé les fonctions de chargé de mission au sein du commandement des réserves de la gendarmerie à Issy-les-Moulineaux, a été placé, à la suite d'un congé de maladie, en congé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00822_20221115
15 novembre 2022
majorés, correspondant à l'exercice de fonctions d'accueil exercées à titre principal, à compter du 1er janvier 2014 et de la rétablir dans ses droits auprès de la CNRACL ; 4°) de mettre à la charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - l'administration, qui n'a pas exercé son droit de communication auprès des fournisseurs de son entreprise, n'apporte pas la preuve que les dépenses d'achats de métaux ne constituent
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
La SAS Croisette 55 exerce depuis 1999 une activité de commerce en détail d’habillement.
DCA_23MA01022_20240209
9 février 2024
A l'occasion de la réalisation de tests de sélection de commando le 14 janvier 2019, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.
DCA_23MA00621_20231113
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23MA00634_20231113
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande
DCA_23PA02448_20250515
DCA_23PA02449_20250515
DCA_23PA02450_20250515
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
la commande publique.
5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
G, capitaine de police susceptible d'être promu au grade supérieur, au sein du corps de commandement de la police nationale régi par le décret du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
La SARL Tahiti Marine Entretien, créée en juin 2018, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de réparation et de maintenance navale.
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