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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition () ". 6.
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
1ère Chambre
DCA_24NT02708_20250429
29 avril 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01274_20230830
30 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00174_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01307_20250227
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
En second lieu, il ne ressort pas de l'examen des décisions contestées que celles-ci auraient été prises sans que la situation particulière de M. B ait été examinée au préalable.
Juge des référés
ORCA_24LY01086_20250210
10 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00081_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté préfectoral litigieux : - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier des nouvelles pièces produites en appel par M.
ORCA_24DA01131_20250225
25 février 2025
, que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de sa situation.
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de cette même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
ORCA_24LY02766_20250310
10 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
A n'a justifié ni de la réalité de son activité commerciale ni de ce qu'il en tirait des moyens d'existence suffisants.
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la seule absence de signature des conditions générales et particulières de la convention de mise
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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