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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
administrative une mesure d'expertise aux fins de se prononcer sur l'existence et l'étendue des désordres touchant le raccordement au réseau d'assainissement de leur domicile situé à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
applicable à la zone N dès lors que ses dispositions doivent être lues comme n'interdisant que les nouvelles constructions à destination agricole et non l'aménagement des constructions agricoles existantes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
B C relève appel de l'ordonnance du 13 avril 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande du préfet de la Haute-Savoie, suspendu l'exécution de l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
Par ailleurs, il n'est pas fait état de l'existence de bâtiments remarquables ou d'une quelconque harmonie architecturale.
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
de voies et réseaux. " 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du projet éducatif et des pièces complémentaires produites par M.
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
relatif à la sécurité contre l'incendie présenté par le pétitionnaire à l'appui de son dossier indiquait que l'établissement ne comporte pas de locaux réservés aux sommeil et que la structure existante
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
de voies et réseaux ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
voies et réseaux ". 4.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Cependant, il ressort des termes de cette attestation que le géomètre-expert a constaté une discordance entre le relevé cadastral et certains éléments physiques retrouvés sur place, le long du chemin d
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en secteur Ne du règlement du plan local d'urbanisme de Montricoux.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de logements envisagée par les auteurs du plan local d'urbanisme peut être réalisée dans la seule enveloppe urbaine existante.
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
voies et réseaux. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien du débit réservé
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
En particulier, elles devront s'implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
, ou que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, étant donné que le classement en zone A d’un terrain n’est pas contradictoire avec l’instauration d’un emplacement réservé à destination de stationnement
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
existante alors au demeurant qu'il ressort de la demande de permis de construire qu'un auvent relie la construction autorisée par ledit permis à la construction déjà existante.
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
B relève appel du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
voies et réseaux ".
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