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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00754_20230823
23 août 2023
23 août 2023
A a soutenu que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est vu signifier, à l'issue de sa garde à vue, l'obligation de déférer à toute convocation de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
société Immaction a fait procéder à des travaux de démolition et de remise en état de certains bâtiments, situés sur un site industriel dont elle était propriétaire, en vue de leur revente ou leur exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des observations, qui ont conduit l'inspecteur du travail à, simultanément, retirer sa décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement née antérieurement et à autoriser explicitement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ayant estimé qu'en raison de l'inscription du bien cédé à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société L'Orangerie exploite un ensemble immobilier à usage d'hôtel sur les parcelles cadastrées section HK nos 255, 256 et 258, situées au n° 755 de la rue Tour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une abrogation n'est pas nécessairement explicite
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02427_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
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