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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, qui exerce une activité de services de soutien à l'exploitation forestière, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011 et d'une vérification de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
mais ne le fait pas participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente ainsi que le démontre le fait que l’exploitation effective des terres de l’EARL devenue SCEA La Falaise a été confiée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'exploitation agricole de Grezal fait appel du jugement du 17 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 15 mars 2018
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'exploitation agricole des Templiers fait appel du jugement du 17 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 17 janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
réseau de prostitution et est engagée dans un parcours de sortie de prostitution ; tant la CNDA que le comité d'étude et d'information sur la drogue et les addictions (CEID) la reconnaissent victime d'exploitation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
état la SAS Vert-Marine à hauteur d'une somme de 330 000 euros ne peut être regardée comme suffisamment établie par le compte prévisionnel d'exploitation produit, qui fait abstraction de surcoûts, liés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- l'absence d'artificialisation des sols par le projet n'est pas démontrée ; de ce fait, le projet nécessitait une autorisation d'exploitation commerciale ; - le projet ne pouvait pas non plus obtenir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’un terrain acquis, loué ou réservé en vue de l’édification de pylônes radioélectriques et de production d’un document justifiant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
effectivement à des avantages occultes servis par la SAS Bedding and Sofa International, et soutient que certaines des dépenses en cause auraient été exposées par cette société dans l'intérêt de son exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les constructions mentionnées au a) et au b) ci-dessus, doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A son habilitation d'entrée " badge rouge " sur son site d'exploitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article L. 171-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en estimant que son préjudice est éventuel, alors que la survenance des inondations est certaine et que l'exploitation forestière est irrémédiablement compromise sur la parcelle du fait de ses submersions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
S’agissant de la faute exonératoire du maître d’ouvrage : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il fait valoir que : – la requête est irrecevable, dès lors que l’autorisation environnementale est définitive et en l’absence d’élément de droit ou de fait nouveau ; – l’arrêt de la cour du 23 juin
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