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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que deux factures, de 30 000 euros HT chacune, ont été enregistrées en comptabilité comme se rapportant au " local n° 10 Gardien ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
sur la valeur ajoutée de 19,60% sur la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015 ; - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'inscription des provisions était justifiée par le risque d'impayé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
à hauteur de 100 000 euros en septembre 2012 et que le client a alors estimé qu'il ne devait plus le solde de sa facture d'achat du fait de cette réparation d'un montant identique, alors qu'elle n'avait
5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
B a fait l'objet d'une procédure pénale pour une infraction d'achat ou vente sans facture commise le 7 septembre 2011, laquelle a été classée sans suite après un rappel à la loi. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
vertu des dispositions du code de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
fiscales dès lors que l'administration n'y a pas détaillé le montant forfaitaire du complément de charges déductibles qu'elle a admis par souci de réalisme économique ; - il a fourni plus de 270 factures
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
constituée pour l'exécution du lot n° 5 du marché de travaux d'achèvement de la restauration de l'église Saint-Jacques, une somme de 13 619,25 euros toutes taxes comprises correspondant aux travaux impayés
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
Les montants des factures, les dates de facturation et les dates de paiement ne sont pas contestés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur B A, a obtenu en septembre 2010 un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation situé 118 impasse
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points. 4.
2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
permet pas d'établir, eu égard à ses termes très imprécis, que des travaux de terrassement et de fondation auraient reçu un commencement d'exécution avant le 26 décembre 2016, alors en outre que la facture
Juge des référés
ORCA_25DA00094_20250707
7 juillet 2025
Il a multiplié les impayés. 5. Si M. B s'est mis en couple et a épousé une ressortissante française en juin 2022, cette union était encore récente à la date de l'arrêté. 6.
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
La proposition de rectification fait également état de ce que l'EURL Ben Autos a annulé des produits pour chèques impayés sans justifier du caractère irrecouvrable des créances concernées et qu'au titre
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
débiteur, elle a pu constituer régulièrement la provision, d'un montant de 157 297 euros, correspondant au montant de la créance qu'elle détenait sur ce dernier ; - à titre subsidiaire, cette créance impayée
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté que cette société avait renoncé à facturer à la SARL LHR les loyers prévus par le bail commercial conclu avec la SARL HT2A.
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : - en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros de la
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
Par un courrier du 18 août 2017, reçu le 21 août 2017 par l'EHPAD " Les Oiseaux ", la société Grenke Location a résilié le contrat en raison de loyers impayés et a demandé à l'établissement d'une part
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
4°) de mettre à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le paiement par l'OPH des factures
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
Orona Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 9 610,92 euros toutes taxes comprises (TTC), en règlement de trois factures
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