CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
A, auquel incombe l'entretien du talus situé sur sa propriété, ne peut utilement faire valoir qu'il n'aurait pas été mis en demeure de le faire par les autorités chargées de la police de l'eau, alors au
6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service () ".
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Chez Saïd ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00950_20230905
5 septembre 2023
lui appartenait de l'assortir de précisions, comme c'est d'ailleurs désormais le cas, permettant au facteur d'identifier son logement ou à, tout le moins, de faire apparaître son nom sur les lieux pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
DCA_22VE00794_20240404
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Une ordonnance du 8 avril 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 7 mai 2021.
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.
3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
L'enquête transfusionnelle diligentée par l'ONIAM et confiée à l'Etablissement français du sang n'a pu aboutir en raison de l'ancienneté des faits.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
C ; - à raison de ses fautes, le département de la Guadeloupe doit être condamné à l'indemniser de son préjudice moral, de son préjudice de carrière et de son préjudice de santé ; il sera fait une juste
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de refus.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
résultant de l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ; - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée même sans faute du fait de son obligation de résultat en
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
À l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait exposé à des risques en cas de retour au Tchad en raison de son appartenance au groupe rebelle FACT, M.
DCA_20NC00153_20220609
Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21780_20230418
18 avril 2023
de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 5.
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