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114 243 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A, auquel incombe l'entretien du talus situé sur sa propriété, ne peut utilement faire valoir qu'il n'aurait pas été mis en demeure de le faire par les autorités chargées de la police de l'eau, alors au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03609_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02151_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Chez Saïd ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02758_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02328_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00950_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

lui appartenait de l'assortir de précisions, comme c'est d'ailleurs désormais le cas, permettant au facteur d'identifier son logement ou à, tout le moins, de faire apparaître son nom sur les lieux pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04763_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Une ordonnance du 8 avril 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 7 mai 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00908_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'enquête transfusionnelle diligentée par l'ONIAM et confiée à l'Etablissement français du sang n'a pu aboutir en raison de l'ancienneté des faits.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C ; - à raison de ses fautes, le département de la Guadeloupe doit être condamné à l'indemniser de son préjudice moral, de son préjudice de carrière et de son préjudice de santé ; il sera fait une juste

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de refus.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04700_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

résultant de l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ; - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée même sans faute du fait de son obligation de résultat en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B A a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01201_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

À l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait exposé à des risques en cas de retour au Tchad en raison de son appartenance au groupe rebelle FACT, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00153_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21780_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 5.

Source officielle

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