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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire forme un tout indivisible insusceptible de faire l'objet d'une annulation partielle ; - l'application de la sanction est injustifiée dès lors qu'aucune intention
2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs ". 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi susvisée du 5 septembre 2018 pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02853_20230202
2 février 2023
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
matérialité des faits qui lui sont re rochés n’est as établie ; - les faits re rochés relèvent de l’insuffisance rofessionnelle et non de la faute disci linaire ; - la sanction rononcée est dis ro
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
d'un comportement qui, lorsqu'il a déjà été sanctionné par le juge pénal, ne pourrait l'être à nouveau par le juge fiscal. 16.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
sont prescrits ; - il a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires à raison de ces faits qui ne constituent que des erreurs ou fautes ponctuelles ; - aucune formation ni médiation ne lui a été
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
gravité des fautes commises par l'intéressé, qui avait déjà fait l'objet le 11 mars 2005 d'une sanction d'exclusion temporaire de quinze jours, dont douze jours avec sursis, puis le 11 mars 2019 d'une
3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
C..., qui est en situation régulière en France, et a déjà été autorisé à travailler dès lors qu’il a déjà eu de sa part des contrats de travail et a déjà été déclaré à l’URSSAF.
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Pour prononcer une sanction sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'administration doit apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Il revient à l'administration de qualifier juridiquement les faits qu'elle entend sanctionner sous le contrôle du juge administratif, seul compétent en matière de sanctions administratives.
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