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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Indice du mois de référence fixé par l'acte d'engagement.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
A la suite d'une seconde expertise médicale, dont le rapport été déposé le 7 janvier 2019, la CRCI, par un avis du 19 février 2019, a retenu que le GHPSO avait commis des fautes à l'origine d'une perte
Juge des référés
ORCA_25NC00571_20250410
10 avril 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces de dossiers qu'il existe une contre-indication pour voyager vers son pays d'origine.
2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
L'article 23 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; / () Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ;
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
utilisé, de mentions pré-imprimées non conformes, d'une absence d'indication du numéro d'identification nationale, dit " A ", d'une indication de la date de naissance partiellement en chiffres alors que
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.
DCA_24NT03227_20250926
décision de ce comité, au cours duquel ils sont saisi le ministre des armées d'une demande préalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
L’illégalité de la mesure d’affectation constatée au point 5 est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. S’agissant du préjudice matériel : 10.
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
centre hospitalier de Guingamp ; -le CH de Guingamp est responsable, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, des fautes commises par le Dr D tenant, d'une part, à l'indication
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la Banque de France a commis une faute en ne procédant pas à son évaluation. 7.
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 en ce qui concerne les revenus d'origine
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
sont à l'origine de préjudices matériels et moraux subis depuis sa naissance jusqu'à la sortie du camp le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00477_20231214
DCA_22TL00478_20231214
sont à l'origine de préjudices matériels et moraux subis depuis son entrée dans un camp jusqu'à la sortie le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00479_20231214
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
1ère Chambre
DCA_22VE02852_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - les fautes du centre hospitalier lors de son opération ont été à l'origine de complications ; - ses divers préjudices s'élèvent à la somme de 126 838, 26 euros.
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