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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la prescription du délai de reprise dont disposait l’administration, faute de notification de la proposition de rectification dans le délai fixé aux articles L. 169 et L. 189
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R* 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize autres
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
il aurait pu lui être proposé ; s'agissant de la seconde proposition de poste, la commune ne lui a adressé ni proposition formelle, ni fiche de poste lui permettant d'apprécier le sérieux de cette proposition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
laquelle le maire de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, commune associée de la commune de Dunkerque, a rejeté sa demande préalable sollicitant le versement d'une indemnité de 500 000 euros en réparation des fautes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont, par un jugement avant dire droit du 16 juin 2023, retenu une faute engageant sa responsabilité du fait d’une absence d’aménagement du poste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que les moyens exposés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il a pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à son obligation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article R. 57-1 de ce même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure conduite à l'égard
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration fiscale au titre de l'année 2015 à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 7 août 2018
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
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