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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, ces créances sont, de ce fait, exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03572_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. " 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
déontologiques graves dès lors qu’elles peuvent avoir pour conséquence des accidents mortels sur les plages, du fait de moniteurs n’ayant pas les capacités requises ; les fautes déontologiques qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A en raison des fautes commises par le groupement hospitalier de la Haute-Saône entraînait des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3. Il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la violation du secret professionnel : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, ces créances sont, de ce fait, exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02449_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a subi un préjudice financier faute d’avoir bénéficié du régime juridique des congés relatifs à une maladie professionnelle ; - son affectation illégale sur un poste de catégorie B alors qu’elle relevait
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que la faute de l'hôpital est à l'origine d'une incidence professionnelle, constituée par l'impossibilité de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant, une perte de valeur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme A n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune à raison de ses faits. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Faute de fournir des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, et alors que l'administration a fait examiner M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour contester l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés et, partant, l'insuffisance professionnelle retenue, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La circonstance que certains des faits retenus par l’administration, pris isolément, seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le contentieux indemnitaire n'est donc lié que pour ces faits générateurs de responsabilité, à l'exclusion des autres faits générateurs évoqués par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui refusant la formation sollicitée ; - les préjudices subis du fait du refus de prise en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officiellePage 8 sur 1792