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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Jacquet Metals a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, de l'amende fiscale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que l'administration a considéré que l'avance de trésorerie qu'elle a consentie, moyennant intérêts, à sa filiale roumaine, constituait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'administration fiscale a relevé que la société Image 7 avait comptabilisé des provisions pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale, la société Image 7 Bruxelles - qu'elle détenait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des liasses fiscales déposées par la SAS BPS et par ses huit filiales au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 au service, ce que ne conteste pas le requérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01916_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société Itec Gravure, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société Itec Services, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est
Source officiellePage 8 sur 77
Filiale LFP 1
23/08/2026
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Filiale LFP 1
23/08/2026
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Filiale LFP 2
12/08/2026
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Filiale LFP 1
12/08/2026
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SOCIETE D'ANIMATION ET DE GESTION DES FILIALES
04/08/2026
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