Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet des Bouches-du-Rhône, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que, c’est à tort que

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 20 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a sollicité de M.

Il soutient que : - l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 29 août 2022 que M.

, en ce qui concerne l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 avril 2021 ; - le refus de séjour a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, l'avis du collège de médecins de l'OFII n'ayant

relative aux droits de l'enfant, dès lors que la décision d'éloignement n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. 4.

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme inopérant en tant qu'il est développé à l'appui de la contestation des titres de perception et des conclusions à fin de décharge. 12.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.

Elle soutient en outre que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-de-Marne doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

B, ressortissant érythréen, a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), lequel a émis un avis de non-admission, a refusé à M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A soutient que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du 25 mars 2021, au vu duquel le préfet de l'Yonne a décidé de ne pas lui accorder un

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant fixation du pays de renvoi constituent donc des conclusions nouvelles en appel.

D, inspecteur des finances publiques, une mesure de déplacement d'office. M.