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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
Lorsqu’un fonctionnaire est détaché dans un autre corps et tant qu’il n’est pas intégré dans ce corps, sa radiation de son corps d’origine fait par elle-même obstacle à la poursuite de sa carrière dans
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
En second lieu, aux terme de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
C, fonctionnaire depuis 1978, a pris sa retraite le 1er septembre 2021.
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
D'autre part, aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires issu de l'ordonnance du 19 juillet 2017, créé par l'ordonnance du 19 janvier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de
4ème chambre
DCA_22PA05460_20230717
17 juillet 2023
judiciaire affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un
DCA_23PA01532_20250430
privé : 1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques spécialisées détenues par des salariés de droit privé employés par des organismes mentionnés au 4° de l'article 42 de
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
B lors d'une réunion organisée le 1er octobre 2014, celui-ci n'établit pas pour autant le caractère mensonger de celle en date du 2 janvier 2015 produite par l'autorité administrative auprès de la commission
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
d'une procédure disciplinaire. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
de nature à détacher l’accident du service ; / 2° Lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement
9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
Sur les autres conclusions à fin d'annulation : 3.
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