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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
T in solidum la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les " entiers dépens ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si la façade du projet sera composée d’un parement en brique de terre cuite, avec des baies vitrées de style « atelier » en aluminium foncé et cadre béton peint, les dispositions précitées de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce motif pour annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 23 mai 2017. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L. 761-1 du même code dans cette même instance au fond.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du bien-fondé de la créance : 18.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2019 et leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des dispositions de l'article UA 7 du règlement de la carte de l'urbanisme de Saint-Barthélemy était fondé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
à solliciter la condamnation in solidum des constructeurs ; - subsidiairement, il est fondé à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Promotion ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article 6.2.2.2 du règlement du PLU.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
moins de 5 %, étant, d’après le fonds appelant, détenues par trois autres fonds, dont deux n’appartiendraient pas au groupe d’assurance Prudential.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
par d’autres fonds appartenant au même trust, le fonds « AST Capital Growth Asset Allocation » détenant environ 24 % des parts, le fonds « AST Academic Strategies Allocation » en détenant environ 22 %
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04332_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02196_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement
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