, même partiellement, à des fins professionnelles, alors qu'il ressort du bail conclu entre la société requérante et la société SPB, d'une part, et le propriétaire de la maison, d'autre part, qu'il est

Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher

Vu les autres pièces du dossier.

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / () IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II notamment

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / () IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II notamment

Dans ces conditions, la société E est fondée à demander la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

au titre de l’exercice clos en 2012 à concurrence de la différence entre les cotisations supplémentaires qui ont effectivement été mises à sa charge et celles auxquelles elle aurait dû être assujettie

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 7.

d'élimination des déchets dangereux aurait permis l'utilisation de produits à base de chlordécone alors que ces derniers étaient alors dépourvus d'autorisation ; dans ces conditions, une telle faute ne

B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

D ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 8.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. 8.