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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
La société requérante fait valoir que les courriers, régulièrement reçus par la société à son siège social, n'ont pas été remis en mains propres au gérant, qui était rarement sur place.
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
a nécessairement eu connaissance des bilans de la société D, dont elle était associée et gérante.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Pour la réalisation de ces opérations, elle a, notamment, fait appel à la société Fraich'heure international, dont elle était l'actionnaire et dont l'un des associés était également son propre gérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
A..., lequel était le dirigeant d’un groupe informel, ainsi qu’associé et gérant des sociétés Agence Dauphinoise de Surveillance et de Sécurité (ADSS) et La Professionnelle du Nettoyage (LPN).
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
B, alors que les cessions ont été effectuées au bénéfice de la société dont ce dernier est le gérant, la société Holdispan, n'est pas de nature à avoir induit en erreur les conseillers municipaux sur la
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E et Mme B E étaient en relation d'affaires pendant la période vérifiée dès lors qu'ils étaient tous deux gérants des sociétés Espace CB et Julbox entretenant des relations commerciales de client à fournisseur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
C au gérant d'une société, que celui-ci se présentait comme le manager de la société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda -bureau de Mérignac, et que l'activité de la société requérante était également
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
La société Groupe B A (SNC GBT), qui est une société holding gérant les sociétés dirigées par M.
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que l'entrevue que la gérante de société Carrières de la roche d'Espeil et son conseil ont eue, le 27 novembre 2016, avec l'interlocuteur départemental n'aurait pas permis
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Par une requête du 17 juillet 2017, la société P.B.
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
La publication de la décision de transfert du siège social d’une société au registre du commerce et des sociétés ne constitue pas une condition du transfert effectif du siège social à une nouvelle adresse
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
Les réclamations préalables de la société Alsace Cuisine ont été rejetées par décisions du 24 janvier 2022. 3. M. A... B... est le gérant et l’associé des sociétés Alsace Cuisine et O’Sense.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
D a dû cesser son activité professionnelle de gérant d'une société en mars 2011 ; le chiffrage du préjudice étant toujours en cours, il est demandé le sursis à statuer sur ce poste ; - si la faute du
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
Par des mémoires enregistrés les 14 novembre et 19 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Holdispan et la société Chalet Izia venant aux droits de la société Holdispan persistent
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
M et de Me Tastard, représentant la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire rattaché au sein de la société La Poste depuis décembre 1990, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Il en va de même, s'agissant des présidents des sociétés par actions simplifiées, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, et des gérants des sociétés à responsabilité limitée en vertu de l'article
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
" service " de plus de dix salariés, n'auraient pas obtenu un matériel de vote de substitution, ils ne l'établissent pas en se bornant à produire un échange de courriers électroniques par lequel la gérante
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
S'il résulte de l'instruction que les services de la commune de Treillières ont eu, avec le gérant des sociétés Terre 44 et le Clos de La Ménardais, des échanges sur le projet immobilier porté par la société
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