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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
l'existence, la nature et l'imputabilité des désordres et subsidiairement elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant.
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
B, la société Groupe Loisier, et la société Bureau Veritas Construction, au titre de la garantie décennale, ainsi que la SMABTP, au titre de la garantie dommages-ouvrage, à lui verser une somme provisionnelle
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
d’une somme de 748 660,68 euros, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou, subsidiairement, de condamner la société Geoscop au paiement d’une somme de 359 814 euros, sur le fondement
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
des dépôts à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, décider d'en garantir le paiement au prorata
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
Une nouvelle panne survenue en 2017 a nécessité le remplacement de plusieurs pièces de l'appareil.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
La société Dekra Industrial a présenté des appels en garantie à l’encontre des sociétés Chambaud Architectes, Ascaudit et Tk Elevator France.
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
B et de la SAS BTP Consultants au titre de la garantie décennale. 5.
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
De même, dans ses écritures de première instance, la société Semeru n'a pas demandé à être garanti par la société Suez Eau France.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
été payée le 6 mars 2015 dans le délai de paiement intervenu après la levée de la dernière réserve ; les garanties à première demande souscrites le 19 novembre 2014 auprès d'un établissement bancaire,
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Atelier A2+ : 6.
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Construction à garantir la société Bruno Seveste à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
contre elle sont infondés ; - subsidiairement, elle est fondée à appeler en garantie les autres constructeurs.
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
et leurs assureurs respectifs à le garantir solidairement et totalement, en cas de condamnation, au paiement des soldes positifs des lots n° 2.5, 7.1 et 7.2/7.3 ; 4°) de mettre à la charge de la société
ORCA_26NC00195_20260217
17 février 2026
TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché relatif à la reconstruction d’un bâtiment administratif sur le site de la caserne de gendarmerie Girard à Besançon, condamné la société AEA Architectes à garantir
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
appeler en garantie, faute d'être elle-même poursuivie en justice par la commune de Corbie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
du paiement des sommes mises à sa charge. 10.
DCA_18PA20476_20230731
S'agissant de la demande de condamnation du groupement Sogea à le garantir : 42.
2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
L'office public d'habitat a agréé les conditions de paiement de ce sous-traitant par acte spécial notifié le 3 février 2014.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
la société Entreprise construction bâtiment une provision de 317 635,83 euros HT (371 886,50 euros TTC) assortie des intérêts de retard au taux de 8,00% à compter du 2 avril 2021 jusqu'à la date de paiement
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