L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision relative au délai de départ volontaire

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen personnel de la situation

Par des décisions du 9 mars 2022, les autorités consulaires françaises à Dakar ont rejeté les demandes de visas présentées pour les enfants allégués de M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la possibilité de refuser un visa pour menace pour les relations internationales d'un Etat membre ; - la décision de la

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA01800 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Par une décision du 2 décembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont présenté contre cette décision consulaire.

procédé à l'enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet

Contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont, au point 6 du jugement attaqué, répondu précisément au moyen tiré de ce que la décision du 15 juillet 2020 est entachée d'une erreur

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire française est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

: - il n’est pas établi que le signataire de la décision attaquée disposait d’une délégation de signature régulière ; - l’arrêté contesté résulte d’une inexacte application des articles L. 612-7 et

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour " de la sous-direction de l'administration des étrangers

Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

communs aux décisions attaquées : - les décisions attaquées méconnaissent le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure en méconnaissance du principe général du droit de l'Union

En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir visé les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels elle se fonde, précise que M.

des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision ne fait état d'aucun élément de fait concernant son état de santé ; - la décision

Il ressort des propres allégations de M. C qu'il n'est entré en France qu'en 2018, soit trois ans avant l'intervention de la décision attaquée.

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par décision du 2 juillet 2024. Le recours contre cette décision a été rejeté le 25 septembre 2024.