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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
A, entre le 1er octobre 2013 et le 30 novembre 2014, d'une activité privée à but lucratif d'agent commercial pour le compte de deux sociétés spécialisées dans la vente de véhicules automobiles d'occasion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
Ils font valoir : - que la requête est irrecevable car elle est introduite par une société inexistante qui ne précise pas son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et n'identifie
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Aux termes de son article R. 123-5, dans sa version alors applicable : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03017_20260507
7 mai 2026
. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des différents extraits Kbis produits, que la société CALD a été immatriculée pour la première fois le 10 décembre 2009 au registre du commerce
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
La société soutient que : - elle n’a pas exercé d’activité occulte dès lors qu’elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg ; la mise en œuvre du délai spécial de prescription
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
par l'interdiction d'accueil du public, ne constitue pas son activité principale ; le répertoire SIREN indique que son activité principale est celle de " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Il résulte par ailleurs de l’assistance administrative internationale que la société Asiexa Ltd, régulièrement immatriculée à Hong-Kong, ne disposait dans ce territoire d’aucun moyen matériel et humain
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la préfète de l'Oise n'a pas consulté la formation spécialisée
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de
DCA_24VE00387_20250130
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
le bien-fondé des suppléments d'imposition : - en retenant les créances clients au 31 décembre 2013 pour reconstituer son résultat de l'exercice 2014, le vérificateur a méconnu le principe de spécialité
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
Il ressort de l’extrait du registre national des entreprises que M. B... a procédé, au 30 novembre 2015, à l’immatriculation de sa société spécialisée en ravalement de façades.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
B soutient avoir adressé aux services de la préfecture une demande d'autorisation de travail pour un emploi de technicien en fibre optique signée par une société, avec un extrait d'immatriculation au registre
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
H et des preuves d'immatriculation de la société M+A au registre du commerce de la Confédération suisse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le GAEC du Montaigu justifie que, constitué le 6 septembre 1983 et immatriculé le même jour au registre du commerce et des sociétés, il a pour associés et gérants MM
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général des impôts, alors que ces dispositions concernent le champ d'application du régime spécial
DCA_21MA05015_20221110
Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, que la société " Interim A SP Zoo " immatriculée en Pologne disposait d'un établissement stable en France
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
engin dans une zone où son emploi est interdit ", une amende administrative de 13 600 euros, une sanction de quatre points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire de pêche " Le Squale " immatriculé
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