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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
la preuve alors qu'il s'agit d'une rectification contradictoire et que l'administration n'apporte aucun commencement de preuve à ses allégations.
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
Par actes notariés conclus en 2015 et 2016, l'EURL FNE, qui avait pour activité principale la promotion et la construction immobilière, a vendu à des personnes physiques quatre appartements en état futur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
A et jugé que la comparaison opérée par l'administration fiscale ne saurait prouver que l'immeuble vendu par la SA Calitex l'a été à un prix minoré ; - l'administration n'a pas justifié du bien-fondé
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () ".
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 3.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - les désordres affectant les sols des appartements 6, 7 et 8, qui rendent les appartements inhabitables du fait des risques de chute et de l'entrave des portes, sont de nature à les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
M. et Mme A ont cédé, le 19 mai 2020, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 dans le 6ème arrondissement de Lyon. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'immeuble dont la cession est à l'origine de la plus-value en litige est situé en Gironde.
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
(…) / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
Au bénéfice d’une nouvelle division parcellaire de ces biens, elle a ensuite vendu, par acte du 3 décembre 2015, un terrain bâti et un terrain à bâtir nouvellement cadastré AH 326, ce dernier résultant
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants () ".
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
autorisés à imputer un déficit foncier correspondant à des dépenses de travaux exposées avant la date d'établissement, le 9 août 2012, de l'acte notarié constatant l'acquisition, par leurs soins, de l'immeuble
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
était en tout état de cause tenue à l'intérêt légal dès lors que l'article 1652 du code civil prévoit que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital lorsque la chose vendue
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
verser une somme de 70 324,80 euros correspondant à l'indemnité contractuelle qu'elle estime due au titre de la plus-value induite par les travaux qu'elle a réalisés sur le terrain qui lui avait été vendu
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