Toutefois, d'une part, s'il est fait état de pertes de gains professionnels de Mme B entre 2018 et 2021, qui résulteraient de l'incapacité à travailler dans laquelle elle s'est trouvée du fait de difficultés

complète exécution a posé des difficultés techniques, eu égard notamment à la lourdeur de l'ouvrage, qui n'était pas seulement en bois, et à l'ancienneté des installations ; la recherche de nouveaux emplacements

service, de sorte qu'il n'aurait pas dû être placé en congé de longue maladie puis en congé de longue durée mais en congé imputable au service ; - la responsabilité de la commune de Châtillon se trouve

B dans un emploi de son grade dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme B, employée en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes depuis l'année 2000, a été victime le 17 décembre 2007 d'une chute en sortant du tramway pour

ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie

F, adjoint technique de 2ème classe titulaire employé par la commune de Clichy-la-Garenne, a été victime, le 1er octobre 2013, d'une contusion au poignet gauche alors qu'il nettoyait une voie publique

Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 15.

du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

- les dispositions de l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale, relatives au versement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie en matière d'indemnisation d'incapacité

Si la nomination dans un cadre d'emplois en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui

, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme () ".

B été condamné pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité de dix jours à un emprisonnement délictuel de deux ans à titre de peine principale assortie d'un sursis probatoire

n’excédant pas huit jours en récidive par un jugement du 21 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Nanterre et enfin à une peine de dix-huit mois de détention pour violence sans incapacité par une

D'autre part, aux termes de l'article 27 de code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

En second lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire